Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 20 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à régulariser la pratique professionnelle des médecins, pharmaciens et autres professionnels de santé titulaires de diplômes étrangers, en modifiant les conditions d’exercice dans le cadre du code de la santé publique. Il supprime une limite temporelle concernant l’obtention d’un diplôme français pour certains professionnels exerçant dans des territoires d’outre-mer. Il introduit également une dérogation permettant à certains professionnels titulaires de diplômes étrangers de pratiquer en France, sous réserve de conditions détaillées. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, provenant d’une majoration de l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Depuis cet été, “un enfant meurt tous les mois”, faute de pouvoir être opéré du cœur à l’hôpital Necker : c’est Olivier Raisky, le chef du service de chirurgie cardiaque de l’hôpital parisien qui a lancé l’alerte en décembre 2023. » rapporte France Info. « Certains soirs, il y a dix brancards que l’on range en épis. Je dis aux patients : Je vais vous garer. C’est devenu un parking de supermarché. », dénonce Diane, infirmière du centre hospitalier de Versailles au Chesnay. « Il faut avoir conscience que certains restent jusqu’à cinq jours dans ce couloir avant d’être hospitalisés ! », abonde sa collègue Lola. « Aujourd’hui, il peut être dangereux d’aller aux urgences. La situation est de pire en pire. », Yonathan Freund, médecin à la Pitié-Salpêtrière. « A l’hôpital, les gens crèvent, les collègues rendent leur blouse, parce qu’ils ne veulent plus rentrer chez eux, pleurer et revenir le lendemain. Ça ne peut plus tenir » prévient Yann Le Baron, secrétaire général de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA). De l’alerte aux décès sur les brancards Les alertes des soignants, des patients, s’enchaînent, s’accumulent, deviennent de plus en plus graves, et pourtant tout empire ces dernières années dans nos hôpitaux. Sous les coups de gouvernements austéritaires, de budgets sous perfusion et de passages au forceps par 49.3, cet acquis social s’effrite. Les choix politiques tirent sur la corde, si bien qu’elle risque aujourd’hui de craquer. Pourtant, il…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° L’article L. 4131-5 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ; – Les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ; – La référence : « L. 4111-1 » est supprimée ; – Les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) À la fin du quatrième alinéa, le mot : « notamment : « est remplacé par les mots : «, notamment la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer, et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. » d) Les a à d sont abrogés ; 2° L’article L. 4221-14-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est ainsi modifiée : i) les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ; ii) les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ; iii) la référence : « L. 4221-1 » est supprimée ; iv) les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ; – La seconde phrase est complétée par les mots : «, constituée par profession et, le cas échéant, par spécialité » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) À la fin du quatrième alinéa, le mot : « notamment : « est remplacé par les mots : «, notamment la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer, et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. » ; d) Les a à d sont abrogés.…
- Article 2 La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 4111-2 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1 er janvier 2015 et exerçant en établissement à la promulgation de la loi n° du visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte pour laquelle aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves n’est opposable. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et la fréquence de ces épreuves dédiées. Aucune limite n’est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter et passer ces dites épreuves. » ; b) Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° L’article L. 4221-12 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1 er janvier 2015 et exerçant en établissement à la promulgation de la loi n° du visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte pour laquelle aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves n’est opposable. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et la fréquence de ces épreuves dédiées. Aucune limite n’est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter et passer ces dites épreuves. » ; b) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».…
- Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 18 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
51 amendements ont été déposés sur ce texte (18 en commission, 33 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 2 Adoptés
- 5 Rejetés
- 7 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 1 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
- 27 En attente d'examen
- 3 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 19 amendements 1 adopté
- n° AS1 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu
- n° AS4 M. Pascal Jenft RN Devenu sans objet
- n° 4 Mme Sandra Delannoy RN En cours de traitement
- n° AS5 M. Pascal Jenft RN Devenu sans objet
- n° 5 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen
- n° 6 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen
- n° 7 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen
- n° AS8 Mme Sandra Delannoy RN Devenu sans objet
- n° 8 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen
- n° AS9 Mme Sandra Delannoy RN Devenu sans objet
- n° 9 M. Pascal Jenft RN En attente d'examen
- n° AS10 Mme Sandra Delannoy RN Devenu sans objet
- n° 10 M. Pascal Jenft RN En attente d'examen
- n° AS11 Mme Sandra Delannoy RN Devenu sans objet
- n° 11 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen
- n° AS13 Mme Sandra Delannoy RN Devenu sans objet
- n° AS14 Mme Sandra Delannoy RN Adopté
- n° AS16 M. Olivier Fayssat UDR Non défendu
- n° 31 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen
Après l'article premier 2 amendements
Article 2 29 amendements 1 adopté
- n° 1 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen
- n° AS2 M. Fabien Di Filippo DR Retiré
- n° AS3 M. Fabien Di Filippo DR Adopté
- n° 3 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen
- n° AS6 M. Jean-François Rousset EPR Rejeté
- n° AS7 M. Jean-François Rousset EPR Rejeté
- n° AS12 Mme Sandra Delannoy RN Rejeté
- n° 12 M. Fabien Di Filippo DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 13 Mme Christelle Petex DR En attente d'examen
- n° 14 Mme Christelle Petex DR En attente d'examen
- n° AS15 Mme Sandra Delannoy RN Rejeté
- n° 15 Mme Christelle Petex DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 16 Mme Christelle Petex DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS17 Mme Hanane Mansouri UDR Non défendu
- n° 17 M. Éric Ciotti UDR En cours de traitement
- n° 18 M. Jean-François Rousset EPR En attente d'examen
- n° 19 M. Jean-François Rousset EPR En attente d'examen
- n° 20 M. Jean-François Rousset EPR En attente d'examen
- n° 21 M. Jean-François Rousset EPR En attente d'examen
- n° 22 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen
- n° 23 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen
- n° 24 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen
- n° 25 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen
- n° 26 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen
- n° 27 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen
- n° 28 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen
- n° 29 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen
- n° 30 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen
- n° 32 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen
Après l'article 2 1 amendement
- n° 33 M. Michel Lauzzana EPR En cours de traitement
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)