Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Damien MaudetLFI · avec 70 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 20 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à régulariser la pratique professionnelle des médecins, pharmaciens et autres professionnels de santé titulaires de diplômes étrangers, en modifiant les conditions d’exercice dans le cadre du code de la santé publique. Il supprime une limite temporelle concernant l’obtention d’un diplôme français pour certains professionnels exerçant dans des territoires d’outre-mer. Il introduit également une dérogation permettant à certains professionnels titulaires de diplômes étrangers de pratiquer en France, sous réserve de conditions détaillées. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, provenant d’une majoration de l’accise sur les tabacs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 octobre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0432
Dossier législatif : DLR5L17N50681

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « Depuis cet été, “un enfant meurt tous les mois”, faute de pouvoir être opéré du cœur à l’hôpital Necker : c’est Olivier Raisky, le chef du service de chirurgie cardiaque de l’hôpital parisien qui a lancé l’alerte en décembre 2023. » rapporte France Info. « Certains soirs, il y a dix brancards que l’on range en épis. Je dis aux patients : Je vais vous garer. C’est devenu un parking de supermarché. », dénonce Diane, infirmière du centre hospitalier de Versailles au Chesnay. « Il faut avoir conscience que certains restent jusqu’à cinq jours dans ce couloir avant d’être hospitalisés ! », abonde sa collègue Lola. « Aujourd’hui, il peut être dangereux d’aller aux urgences. La situation est de pire en pire. », Yonathan Freund, médecin à la Pitié-Salpêtrière. « A l’hôpital, les gens crèvent, les collègues rendent leur blouse, parce qu’ils ne veulent plus rentrer chez eux, pleurer et revenir le lendemain. Ça ne peut plus tenir » prévient Yann Le Baron, secrétaire général de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA). De l’alerte aux décès sur les brancards Les alertes des soignants, des patients, s’enchaînent, s’accumulent, deviennent de plus en plus graves, et pourtant tout empire ces dernières années dans nos hôpitaux. Sous les coups de gouvernements austéritaires, de budgets sous perfusion et de passages au forceps par 49.3, cet acquis social s’effrite. Les choix politiques tirent sur la corde, si bien qu’elle risque aujourd’hui de craquer. Pourtant, il…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° L’article L. 4131-5 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ; – Les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ; – La référence : « L. 4111-1 » est supprimée ; – Les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) À la fin du quatrième alinéa, le mot : « notamment : « est remplacé par les mots : «, notamment la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer, et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. » d) Les a à d sont abrogés ; 2° L’article L. 4221-14-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est ainsi modifiée : i) les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ; ii) les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ; iii) la référence : « L. 4221-1 » est supprimée ; iv) les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ; – La seconde phrase est complétée par les mots : «, constituée par profession et, le cas échéant, par spécialité » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) À la fin du quatrième alinéa, le mot : « notamment : « est remplacé par les mots : «, notamment la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer, et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. » ; d) Les a à d sont abrogés.…
  • Article 2 La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 4111-2 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1 er janvier 2015 et exerçant en établissement à la promulgation de la loi n° du visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte pour laquelle aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves n’est opposable. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et la fréquence de ces épreuves dédiées. Aucune limite n’est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter et passer ces dites épreuves. » ; b) Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° L’article L. 4221-12 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1 er janvier 2015 et exerçant en établissement à la promulgation de la loi n° du visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne bénéficient d’épreuves anonymes de vérification des connaissances distincte pour laquelle aucun nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves n’est opposable. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et la fréquence de ces épreuves dédiées. Aucune limite n’est fixée quant au nombre de fois pour lequel il est possible de se présenter et passer ces dites épreuves. » ; b) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».…
  • Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 18 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

51 amendements ont été déposés sur ce texte (18 en commission, 33 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 2 Adoptés
  • 5 Rejetés
  • 7 Devenus sans objet
  • 3 Non défendus
  • 1 Retirés
  • 3 Irrecevables (article 40)
  • 27 En attente d'examen
  • 3 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 19 amendements 1 adopté
  • n° AS1 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° AS4 M. Pascal Jenft RN Devenu sans objet Supprimer les alinéas 5 et 15.
  • n° 4 Mme Sandra Delannoy RN En cours de traitement I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…
  • n° AS5 M. Pascal Jenft RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 8.
  • n° 5 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…
  • n° 6 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…
  • n° 7 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
  • n° AS8 Mme Sandra Delannoy RN Devenu sans objet Supprimer les alinéas 4 et 14.
  • n° 8 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS9 Mme Sandra Delannoy RN Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…
  • n° 9 M. Pascal Jenft RN En attente d'examen Supprimer l’alinéa 8.
  • n° AS10 Mme Sandra Delannoy RN Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…
  • n° 10 M. Pascal Jenft RN En attente d'examen I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
  • n° AS11 Mme Sandra Delannoy RN Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…
  • n° 11 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS13 Mme Sandra Delannoy RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique sont abrogés. »
  • n° AS14 Mme Sandra Delannoy RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° AS16 M. Olivier Fayssat UDR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 31 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Après l'article premier 2 amendements
  • n° 2 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique sont abrogés.
  • n° AS29 M. Damien Maudet LFI Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un…
Article 2 29 amendements 1 adopté
  • n° 1 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS2 M. Fabien Di Filippo DR Retiré Supprimer cet article.
  • n° AS3 M. Fabien Di Filippo DR Adopté I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de deux ans » sont…
  • n° 3 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « Il est possible de se présenter et de passer ces dites épreuves trois fois. ».
  • n° AS6 M. Jean-François Rousset EPR Rejeté Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
  • n° AS7 M. Jean-François Rousset EPR Rejeté Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
  • n° AS12 Mme Sandra Delannoy RN Rejeté Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Il est possible de se présenter et de passer ces dites…
  • n° 12 M. Fabien Di Filippo DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 13 Mme Christelle Petex DR En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de deux ans » sont…
  • n° 14 Mme Christelle Petex DR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de deux ans » sont…
  • n° AS15 Mme Sandra Delannoy RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 15 Mme Christelle Petex DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 16 Mme Christelle Petex DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS17 Mme Hanane Mansouri UDR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 17 M. Éric Ciotti UDR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 18 M. Jean-François Rousset EPR En attente d'examen Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
  • n° 19 M. Jean-François Rousset EPR En attente d'examen Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
  • n° 20 M. Jean-François Rousset EPR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de…
  • n° 21 M. Jean-François Rousset EPR En attente d'examen À la première phrase de alinéa 8, substituer aux mots : « ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de…
  • n° 22 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « en établissement » les mots : « dans un établissement public ou…
  • n° 23 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « L’avant-dernier alinéa du présent article ne s’applique pas aux professionnels…
  • n° 24 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « L’avant-dernier alinéa du présent I ne s’applique pas aux professionnels de…
  • n° 25 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, après la référence : « L. 4111-2 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1268…
  • n° 26 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Aux sixième et dernier alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot…
  • n° 27 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 9.
  • n° 28 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « cinquième » est…
  • n° 29 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 30 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen À l’alinéa 3, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
  • n° 32 M. Damien Maudet LFI En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en établissement » les mots : « dans un établissement public ou…
Après l'article 2 1 amendement
  • n° 33 M. Michel Lauzzana EPR En cours de traitement Après le deuxième alinéa de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin