Amendement n° AS9 de Mme Sandra Delannoy à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme n’a pas justifié d’un niveau suffisant de connaissance de la langue française par la production de tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. » ; ».… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’audit… (extrait)