Amendement n° 5 de Mme Sandra Delannoy à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme ne maîtrise pas les termes médicaux en langue française. Les modalités de cette appréciation sont fixées par décret. » II. - En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’audit… (extrait)