Amendement n° 10 de M. Pascal Jenft à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La dérogation à l’article L.4111-11 du code de la santé publique a été créée pour une application sur nos territoires d’outre-mer. Ces derniers comportent des spécificités et un besoin qui nécessite un recours temporaire à certains praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE). De par leur position géographique, il est plus simple de recourir à un professionnel de santé… (extrait)