Amendement n° AS8 de Mme Sandra Delannoy à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 14.

L'exposé des motifs

Amendement de repli L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’audit… (extrait)