Amendement n° 9 de M. Pascal Jenft à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 1er. Le second aliéna de l’article L.4131-5 du code de la santé publique vise à regrouper les autorisations à dérogation de l’article L.4111-11 du code de la santé publique en une seule commission pour les territoires de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette commis… (extrait)