Amendement n° AS11 de Mme Sandra Delannoy à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’examen de chaque candidature repose sur l’étude du dossier et sur l’audition du candidat. Le président de la commission, siégeant dans la formation concernée, convoque le candidat avec un préavis d’au moins quinze jours, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. La commission ne peut pas procéder à l’audition en ayant recours à un… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’audit… (extrait)