Amendement n° AS6 de M. Jean-François Rousset à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article 2 afin de supprimer la possibilité pour les PADHUE du « stock » de se présenter et de passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) de manière illimitée. Consacrer cette possibilité dans la loi reviendrait en effet à permettre aux PADHUE étrangers de se maintenir indéfiniment sur le territoire français malgré des échecs répétés, ce qui ne sera… (extrait)