Amendement n° 25 de M. Damien Maudet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la référence : « L. 4111-2 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès au soin par l’engagement territorial des professionnels, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « L. 4221-12 », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.