Amendement n° AS2 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 porte sur la situation des PADHUE travaillant en France depuis plusieurs années. Il prévoit la création des EVC spécifiques, sans limitation du nombre d’admis au bénéfice des PADHUE pouvant justifier de deux ans d’exercice rémunéré en France, et sans limite quant au nombre de fois où ces derniers peuvent passer lesdites épreuves. Cet article est tout d’abord inutile, car il n’y a pas b… (extrait)