Amendement n° 22 de M. Damien Maudet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « en établissement » les mots : « dans un établissement public ou dans un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer au mot : « dédiées » le mot : « spécifiques ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.