Amendement n° 26 de M. Damien Maudet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Aux sixième et dernier alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination