Amendement n° 28 de M. Damien Maudet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « d) Au dernier alinéa, les mots : « cinquième à septième » sont remplacés par les mots : « sixième à huitième ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.