Amendement n° 13 de Mme Marie Mesmeur sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « visant à faire entrer en droit français la punition collective en privant de ressources des familles en difficulté ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi d'extrême droite avec son contenu. En souhaitant instaurer la suspension des allocations familiales pour les parents d’enfants délinquants, la proposition de loi crée une peine collective qui risque d’enfermer des familles entières dans la pauvreté. Rappelons tout d’abord que la peine co… (extrait)