Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Fabien Di FilippoDR · avec 44 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 29 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de suspendre les allocations familiales aux parents d’un mineur condamné définitivement pour une peine ou une mesure éducative. Cette suspension s’applique dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale. Elle vise à encourager une prise en charge éducative plus stricte par les familles. Le texte ne précise pas les modalités de rétablissement des allocations. Il ne mentionne pas de durées précises pour la suspension.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 3 décembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0681
Dossier législatif : DLR5L17N51028

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La lutte contre la délinquance juvénile est un enjeu crucial pour la société française. Selon les données du ministère de l’Intérieur, les mineurs représentent environ 18 % des mis en cause dans les infractions pénales, un chiffre en augmentation constante depuis plusieurs années. En 2023, plus de 110 000 mineurs ont été mis en cause pour divers délits, dont des violences volontaires, des vols avec violence et des dégradations, un phénomène particulièrement marqué dans les zones urbaines sensibles, dans lesquelles les mineurs représentent parfois jusqu’à 40 % des mis en cause pour des délits graves, révélant l’ampleur de la problématique. Ce phénomène de délinquance juvénile s’étend de manière préoccupante aux territoires ruraux, où les tensions sociales et l’isolement géographique exacerbent parfois les difficultés éducatives. En effet, les forces de l’ordre constatent une hausse des infractions commises par des jeunes dans les petites communes et zones périurbaines. Ces faits traduisent non seulement une évolution des comportements, mais aussi un recul des repères éducatifs et sociaux dans des contextes moins encadrés. Dans certains départements ruraux, les faits commis par des mineurs représentent désormais jusqu’à 25 % des délits locaux, notamment des actes de dégradation, des violences ou des troubles à l’ordre public. Au cœur de cette réalité, la famille joue un rôle essentiel. Le cadre parental est le premier rempart contre la marginalisation des j…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-1. – I. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales et des majorations dont elles peuvent faire l’objet mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant. « II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction commise selon le barème suivant : « 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ; « 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de deuxième classe ; « 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention de troisième classe ; « 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ; « 5° Six mois en cas de de condamnation pour une contravention de cinquième classe ; « 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d’une peine d’emprisonnement ; « 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ; « 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime. « III. – La décision de suspension mentionnée au I peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif qui peut prononcer son annulation lorsque la personne en charge prouve, par des éléments circonstanciés, qu’elle a mis en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la commission d’une infraction par le mineur, notamment par un suivi régulier de sa scolarité, le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatif ou social adaptés, ou encore la notification aux autorités compétentes des comportements préoccupants ou des situations à risques qu’elle a pu observer. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 12 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

42 amendements ont été déposés sur ce texte (12 en commission, 30 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 2 Adoptés
  • 5 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 4 Irrecevables (autres motifs)
  • 21 En attente d'examen
  • 9 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article UNIQUE 21 amendements 2 adoptés
  • n° AS1 Mme Sandrine Runel SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Pouria Amirshahi EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS2 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un…
  • n° AS3 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 8° Définitivement en cas condamnation pour un crime ou pour une complicité de crime ».
  • n° 3 Mme Sandrine Runel SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS4 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet Supprimer les alinéas 4 à 7.
  • n° 4 M. François Gernigon HOR En attente d'examen Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 1° En cas de condamnation pour une contravention de première ou deuxième…
  • n° AS5 Mme Mathilde Feld LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° 5 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR En attente d'examen Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Par dérogation aux 7° et 8° du présent article, le représentant de…
  • n° AS6 Mme Marie Mesmeur LFI Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « suspend de plein droit » le mot : « garantit ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3…
  • n° 6 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR En attente d'examen Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Lorsque le représentant de l’État procède à la suspension des…
  • n° 7 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, après le mot : « éducative », insérer les mots : « et après avoir mis les personnes responsables du mineur…
  • n° AS8 M. Yannick Monnet GDR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 8 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 4.
  • n° 9 Mme Mathilde Feld LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 10 Mme Marie Mesmeur LFI En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « suspend de plein droit » le mot : « garantit ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3…
  • n° AS12 M. Fabien Di Filippo DR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après le mot : « éducative », insérer les mots : « et après avoir mis les personnes responsables du mineur…
  • n° 28 M. Yannick Monnet GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 29 M. Bryan Masson RN En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° La…
  • n° 30 M. Bryan Masson RN En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 8° Définitivement en cas condamnation pour un crime ou pour une complicité de crime. »
  • n° 31 M. Bryan Masson RN En attente d'examen Supprimer les alinéas 4 à 7.
Titre 5 amendements
  • n° 13 Mme Marie Mesmeur LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à faire entrer en droit français la punition collective en privant de ressources des familles…
  • n° 14 Mme Mathilde Feld LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à détourner l’attention des causes réelles de la délinquance juvénile ».
  • n° 15 Mme Marie Mesmeur LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à stigmatiser les enfants des quartiers populaires ».
  • n° 16 Mme Mathilde Feld LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à stigmatiser les familles des quartiers populaires ».
  • n° 17 Mme Marie Mesmeur LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer la triple peine pour les parents d’enfants sanctionnés d’une contravention ».
Après l'article UNIQUE 16 amendements
  • n° AS7 Mme Mathilde Feld LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS9 M. Jean Terlier EPR Déclaré irrecevable
  • n° AS10 M. Jean Terlier EPR Déclaré irrecevable
  • n° AS11 M. Jean Terlier EPR Déclaré irrecevable
  • n° 11 Mme Mathilde Feld LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
  • n° 12 Mme Marie Mesmeur LFI En cours de traitement Après l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412-6-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° 18 Mme Mathilde Feld LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 19 Mme Mathilde Feld LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
  • n° 20 Mme Marie Mesmeur LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
  • n° 21 Mme Mathilde Feld LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 22 Mme Marie Mesmeur LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 23 Mme Mathilde Feld LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets…
  • n° 24 Mme Marie Mesmeur LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 25 Mme Marie Mesmeur LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 26 Mme Marie Mesmeur LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 27 Mme Marie Mesmeur LFI En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin