Amendement n° 10 de Mme Marie Mesmeur à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « suspend de plein droit » le mot : « garantit ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « suspension » le mot : « garantie ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir le versement des allocations familiales aux parents dont l’enfant mineur délinquant ou criminel aurait été condamné à une peine ou une mesure éducative. Le groupe DR explique dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi que « [les parents] ne disposent pas des outils nécessaires pour assumer pleinement leur rôle ». Pense-t-on vraiment … (extrait)