Amendement n° AS3 de M. Bryan Masson à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 8° Définitivement en cas condamnation pour un crime ou pour une complicité de crime ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer de manière définitive la part d’allocation familiale représentée par l’enfant condamné dès lors que ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou complicité de crime.