Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 1° En cas de condamnation pour une contravention de première ou deuxième classe, le représentant de l’État dans le département adresse un avertissement au mineur ainsi qu’à sa famille. Cet avertissement expose les conséquences d’une récidive et les risques encourus en cas de nouvelle condamnation. Il peut également, en cas de manquement manifeste à l’autorité parentale, saisir les services compétents ou procéder aux signalements nécessaires aupr… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et la proportionnalité du dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation d’un mineur, tout en préservant un équilibre entre sanction et prévention. L’application automatique d’une suspension des allocations familiales dès une condamnation, y compris pour les infractions les plus légères, risque de pénaliser principalem… (extrait)