Amendement n° 1 de M. Pouria Amirshahi à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi prévoyant la suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs condamnés pour des crimes ou des délits. Directement inspirée du programme du Rassemblement national, cette mesure est non seulement inefficace mais aussi dangereuse, en plus de contrevenir aux principes fondamentaux du droit pénal ainsi qu’à l… (extrait)