Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Lorsque le représentant de l’État procède à la suspension des allocations familiales prévue au présent article, il vérifie également, avec l’administration compétente, dans le cas d’un enfant confié au service d’aide sociale à l’enfance, que la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est effectivement versée à ce service conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurit… (extrait)
Cet amendement vise à garantir que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), les allocations familiales qui lui sont dues ne continuent pas à être versées aux parents mais bien à l’ASE, conformément aux dispositions de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale. En l’état actuel, il existe un risque que les parents perçoivent encore ces prestations alors m… (extrait)