Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Par dérogation aux 7° et 8° du présent article, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir procédé à une rencontre du mineur et de ses parents, moduler la durée de suspension en fonction de la situation financière du foyer et de l’exercice effectif de l’autorité parentale. Il peut également, en cas de manquement manifeste à l’autorité parentale, saisir les services compétents ou procéder aux signalements nécessaires a… (extrait)
Le présent amendement vise à introduire une flexibilité dans l’application de la suspension des allocations familiales, afin d’adapter cette mesure aux réalités sociales et éducatives des familles concernées. En son état actuel, le dispositif prévoit une suspension automatique et uniforme, sans prendre en compte la diversité des situations familiales et les éventuelles démarches entreprises par le… (extrait)