Amendement n° AS12 de M. Fabien Di Filippo à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « éducative », insérer les mots : « et après avoir mis les personnes responsables du mineur condamné et bénéficiaires des allocations familiales mentionnées au présent chapitre en mesure de présenter leurs observations ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant la charge du mineur condamné à une peine ou à une mesure éducative ont la possibilité de présenter des observations écrites ou le cas échéant, orales, préalablement à la décision du représentant de l’État de suspendre le versement de leurs allocations familiales à hauteur de la part que représente le mineur condamné. Cette procédure est confor… (extrait)