Supprimer l’alinéa 4.
Les infractions donnant lieu à une contravention de 1ère classe sont : - La non présentation du certificat d'immatriculation ou du permis de conduire - Le stationnement ou l'arrêt non autorisé - Le défaut de paiement sur un stationnement payant - Les feux de position non-conformes Leur gravité et les troubles à l'ordre public engendrés étant moindres, cet amendement propose de ne pas mettre en pla… (extrait)