Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs de juges des enfants, pour le nombre d'enfants de 0 à 21 ans en France.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur le nombre de juges pour enfant pour le nombre d’enfants de 0 à 21 ans. La justice des mineurs présente un état des lieux catastrophique. Le syndicat des avocats de France (SAF) en 2023 alertait déjà sur la saturation des tribunaux pour enfants, et sur ses conséquences dramatiques. Les cabinets des juges pour e… (extrait)