Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours aux prestations sociales, notamment les allocations familiales et les liens entre non-recours, situation de pauvreté monétaire et délinquance des mineurs. Ce rapport dresse une liste de préconisations pour lutter plus efficacement contre le non-recours et faire connaitre leur droits aux potentiels allocataires. Il explore la piste d’un mécanisme de versement… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport sur le non-recours aux prestations sociales des familles en difficulté et des familles d'enfants en danger et l'opportunité d'instaurer un mécanisme de versement automatique des prestations familiales. En 2022, dans son rapport "Etat de la pauvreté en France en 2022", le Secours Catholique expliquait que 29% des ménages éligibl… (extrait)