Amendement n° 18 de Mme Mathilde Feld sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un code de l’enfance unifié visant à remplacer le code de la justice pénale des mineurs pour mieux répondre à la délinquance des mineurs. Le rapport étudie la possibilité pour ce code de reprendre l’ensemble des dispositions civiles et pénales applicables aux mineurs. Le rapport étudie la déclinaison possible dans le droit commun des principes fondateurs de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur la création d'un code de l'Enfance unifié pour mieux répondre à situation des enfants en conflit avec la loi et garantir un traitement judiciaire respectueux des droits de l'enfant. « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains », énonce le préambul… (extrait)