Amendement n° 12 de Mme Marie Mesmeur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-6-1. - Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque des mineurs sont présents dans le logement et que la famille n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses capacités. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les expulsions locatives sans relogement qui sont en réalité des mises à la rue d'enfants. La punition collective qu'est la suspension du versement des allocations familiales aurait des conséquences désastreuses pour les conditions matérielles de vie de familles entières. Elle est aussi une atteinte insupportable aux droits fondamentaux des … (extrait)