Intitulé officiel : La proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (681).
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Rapporteur
- Fabien Di Filippo DR Moselle Ses 3 rapports →
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Texte de loi lié à ces travaux
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Les autres travaux de ces rapporteur·es
2 rapports4