Amendement n° 12 de Mme Élisa Martin sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès concret des personnes étrangères en situation irrégulière aux soins. Le rapport préconise les moyens nécessaires à une prise en charge effective de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire national.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que soit rendu un rapport sur l'accès concret des personnes étrangères aux soins. Notre République est fondée sur des principes et exige à ce titre un accueil digne des personnes, à plus forte raison lorsque ces dernières ont besoin de soins. En effet, nous devons cesser de traiter les enjeux de la migration à travers le « coût », ou e… (extrait)