Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 2 sexies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 7 par les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.