Rédiger ainsi le titre : « visant à précariser les personnes reconnues coupables lors de rassemblements ou de manifestations ».
Par cet amendement nous proposons de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu abjecte. Il convient de souligner que le titre actuel indique que le texte vise à suspendre les droits aux prestations et aides publiques pour les personnes coupables d'exactions lors de rassemblement ou manifestation. Or, les articles visés par la proposition de loi vont bien plus … (extrait)