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Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Corentin Le FurDR · avec 49 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 21 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de suspendre, pour une durée maximale d’un an, certaines prestations sociales, comme le revenu de solidarité active, pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations. Il vise à renforcer les sanctions en complétant les mesures pénales existantes. La suspension s’applique uniquement aux personnes condamnées pour des actes de violence, de destruction ou d’agression commis lors de ces événements. Le texte modifie le code pénal pour intégrer cette mesure dans le cadre des sanctions applicables.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 10 juin 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1550
Dossier législatif : DLR5L17N52293

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 10 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La victoire historique du Paris Saint-Germain en finale de Ligue des Champions aurait dû être un moment de communion, cantonné à des scènes de joie, de liesse et de partage. Cette victoire, comme les jeux Olympiques de 2024, était une occasion rare de rassemblement et de fierté nationale, que seul le sport permet. Mais, une nouvelle fois, une fois encore, une fois de trop, les casseurs sont venus ternir la fête en s’adonnant à la destruction de biens publics et privés, aux pillages, aux agressions contre les forces de l’ordre, et même aux attaques contre les pompiers ou, en l’occurrence, contre des amoureux du football présents dans la rue pour fêter le sacre du club parisien. Le bilan est dramatique : plus de 500 interpellations, au moins deux décès et des centaines de blessés. Ce scénario se répète désormais à chaque rassemblement d’envergure ou manifestation. Une minorité violente, souvent organisée, saccage l’espace public, s’en prend aux commerçants qui subissent leurs outrages. En parallèle, les véritables supporters, les manifestants de bonne foi, les familles, les citoyens paisibles, n’osent plus participer à ces événements : ils restent chez eux, la boule au ventre, par crainte des débordements. Face à cette réalité, les sanctions pénales – aussi nécessaires soient-elles – se révèlent souvent insuffisantes. Les amendes restent inopérantes face à des individus insolvables, et le sentiment d’impunité progresse. Il est temps de rétablir un lien entr…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 431-7 est ainsi modifié : a) Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et de familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – La personne physique coupable de l’une des infractions prévues à l’article 431-4 encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 2° Après le 2° du II de l’article 431-11, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Les conditions de ces suspensions sont fixées par décret en Conseil d’État. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Corentin Le FurDR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 21 amendements examinés en commission (Lois), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

82 amendements ont été déposés sur ce texte (21 en commission, 61 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 4 Adoptés
  • 13 Devenus sans objet
  • 1 Retirés
  • 6 Irrecevables (autres motifs)
  • 52 En attente d'examen
  • 6 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article UNIQUE 1 amendement
  • n° 25 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen « Chapitre unique « Disposition visant à décourager l’exercice de la liberté de manifester et à précariser les personnes ayant…
Article UNIQUE 64 amendements 4 adoptés
  • n° CL1 M. Emmanuel Fernandes LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° 1 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL2 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 2 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° CL3 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 3 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen Supprimer les alinéas 5 et 6.
  • n° CL4 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° 4 Mme Colette Capdevielle SOC En attente d'examen Supprimer les alinéas 7 et 8.
  • n° CL5 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Supprimer les alinéas 5 et 6.
  • n° 5 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL6 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Supprimer les alinéas 7 et 8.
  • n° 6 M. Emmanuel Fernandes LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 7 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI En attente d'examen Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° CL8 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 8 M. Emmanuel Fernandes LFI En attente d'examen Supprimer les alinéas 5 et 6.
  • n° CL9 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Adopté Supprimer cet article.
  • n° 9 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI En attente d'examen Supprimer les alinéas 7 et 8.
  • n° CL10 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 10 M. Emmanuel Fernandes LFI En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code…
  • n° CL11 M. Daniel Labaronne EPR Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le 3° du I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début…
  • n° 11 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI En attente d'examen I. - A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821-1…
  • n° CL12 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision…
  • n° 12 M. Emmanuel Fernandes LFI En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 du code…
  • n° CL13 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot et le signe : « suspension, » insérer les mots : « en tout ou partie et…
  • n° 13 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI En attente d'examen I. - A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations…
  • n° CL14 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet I. - Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas…
  • n° CL15 M. Corentin Le Fur DR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ces suspensions sont fixées » les mots : « d’application du présent…
  • n° CL16 M. Corentin Le Fur DR Devenu sans objet I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « La personne physique coupable » les mots : « Les…
  • n° CL17 M. Corentin Le Fur DR Devenu sans objet Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision…
  • n° CL18 M. Corentin Le Fur DR Devenu sans objet À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ces suspensions sont fixées » les mots : « d’application du…
  • n° CL19 M. Corentin Le Fur DR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de ces suspensions sont fixées » les mots : « d’application du présent…
  • n° CL20 M. Corentin Le Fur DR Devenu sans objet Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article 322-15 est complété par un 8° ainsi rédigé : « «…
  • n° 22 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « suspension, » insérer les mots : « en tout ou partie et ». II. - En…
  • n° 23 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR En attente d'examen Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision…
  • n° 24 M. Daniel Labaronne EPR En attente d'examen I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le 3° du I est ainsi rétabli : II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III - En…
  • n° 26 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 27 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° 28 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen I. - Rédiger l’alinéa 4 : « 3° La suspension des avantages tirés du deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des…
  • n° 29 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 4, ajouter les mots : « Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester…
  • n° 30 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En contradiction avec les exigences constitutionnelles…
  • n° 31 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les faits pour lesquels la…
  • n° 32 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « suspension », insérer les mots : « du bénéfice des abattements prévus…
  • n° 33 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Supprimer les alinéas 5 et 6.
  • n° 34 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Supprimer les alinéas 7 et 8.
  • n° 35 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En cours de traitement Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L’article 431-9-1 est abrogé ; ».
  • n° 36 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes condamnées sur le…
  • n° 37 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an au plus », le mot : « nulle ». II. - En conséquence…
  • n° 39 M. Romain Eskenazi SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 41 M. Corentin Le Fur DR En attente d'examen I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le 3° du I est ainsi rétabli : II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III - En…
  • n° 42 M. Corentin Le Fur DR En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ces suspensions sont fixées » les mots : « d’application du présent…
  • n° 43 M. Corentin Le Fur DR En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de ces suspensions sont fixées » les mots : « d’application du présent…
  • n° 45 M. Corentin Le Fur DR En attente d'examen À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations…
  • n° 46 M. Corentin Le Fur DR En attente d'examen À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations…
  • n° 47 Mme Ayda Hadizadeh SOC En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 52 Mme Ayda Hadizadeh SOC En attente d'examen Supprimer les alinéas 2 à 6.
  • n° 53 Mme Ayda Hadizadeh SOC En attente d'examen Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° 54 Mme Ayda Hadizadeh SOC Déclaré irrecevable
  • n° 55 Mme Ayda Hadizadeh SOC En attente d'examen Supprimer les alinéas 5 et 6.
  • n° 56 Mme Ayda Hadizadeh SOC Déclaré irrecevable
  • n° 57 Mme Ayda Hadizadeh SOC En attente d'examen Supprimer les alinéas 7 et 8.
  • n° 58 Mme Ayda Hadizadeh SOC Déclaré irrecevable
  • n° 60 Mme Ayda Hadizadeh SOC En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article cessent de produire effet deux ans après la…
  • n° 61 Mme Ayda Hadizadeh SOC En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ».
  • n° 62 Mme Ayda Hadizadeh SOC En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « un jour ».
Titre 5 amendements
  • n° 18 M. Emmanuel Fernandes LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à précariser les personnes reconnues coupables lors de rassemblements ou de manifestations ».
  • n° 19 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à répandre des stéréotypes classistes et racistes ».
  • n° 20 M. Emmanuel Fernandes LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à créer une rupture d’égalité devant la loi en défaveur des classes populaires ».
  • n° 38 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à précariser les manifestants ».
  • n° 50 Mme Ayda Hadizadeh SOC En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à menacer la liberté de manifestation en créant une rupture d’égalité ».
Après l'article UNIQUE 12 amendements
  • n° CL7 M. Jordan Guitton RN Déclaré irrecevable
  • n° 14 M. Emmanuel Fernandes LFI En cours de traitement L’article 431-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés…
  • n° 15 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI En cours de traitement Au premier alinéa de l’article 431-9 du code pénal, les mots : « de six mois d’emprisonnement et » sont supprimés.
  • n° 16 M. Emmanuel Fernandes LFI En cours de traitement À l’article 431-9-1 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés.
  • n° 17 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI En cours de traitement Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant…
  • n° CL21 M. Corentin Le Fur DR Retiré Après l’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° 21 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR En attente d'examen L’article 222-14-5 du code pénal est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les personnes physiques coupables des infractions…
  • n° 40 M. Éric Ciotti UDDPLR En cours de traitement Après le deuxième alinéa de l’article 227-17 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les faits mentionnés aux…
  • n° 44 M. Corentin Le Fur DR En attente d'examen Après l’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° 48 M. Corentin Le Fur DR En attente d'examen Le I de l’article 322-15 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La suspension, pour une durée d’un an au plus…
  • n° 49 M. Corentin Le Fur DR En attente d'examen L’article 222-14-5 du code pénal est complété par IV ainsi rédigé : « IV. - Les personnes physiques coupables des infractions…
  • n° 59 Mme Ayda Hadizadeh SOC En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin