Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes condamnées sur le fondement de l’article 431-9-1 du code pénal. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre inapplicable les disposition de la présente loi pour le délit de dissimulation du visage en marge d’une manifestation. Les données officielles montrent que cette infraction a donné lieu à un usage important et largement inefficace : entre avril et octobre 2019, plus de 80 % des personnes interpellées pour ce motif n’ont fait l’objet d’auc… (extrait)