Amendement n° CL6 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend supprimer la disposition qui exclut du bénéfice des minimas et aides sociales les personnes reconnues coupables d’avoir organisé ou participé de manière délictueuse à une manifestation. Ce dispositif est discriminatoire puisque seules les personnes modestes, bénéficiaires d’aides sociales, sont sanctionnées. Les auteurs plus aisés des mêmes… (extrait)