I. - Rédiger l’alinéa 4 : « 3° La suspension des avantages tirés du deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts et du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du même code. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III. - En conséquence, rédiger l’alinéa 8 : « La suspension des avantages tirés du deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts et du deuxième alinéa du a quinques du I de l’article 219 du même code. »
Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logique de cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aides publiques à des personnes condamnées lors de manifestations, comme le revenu de solidarité active, les allocations familiales ou les bourses étudiantes. Ces aides, destinées aux personnes les plus modestes, ne peuvent être conditionnées au comportement de leurs bénéficiai… (extrait)