Amendement n° CL12 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la constitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire de suspension des prestations et aides publiques encourue par les personnes condamnées en vertu de l’article 431-4 du code pénal, prévue par le sixième alinéa. Le Conseil constitutionnel exige en effet, afin d’assurer le respect du principe d’individualisation des peines, que le juge puisse, en consid… (extrait)