Tombé.
I. - Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le III de l’article 222-14-5 du code pénal, il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également la peine complémentaire de suspension, en tout ou partie et pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’a… (extrait)
Le présent amendement vise à élargir le champ des condamnations retenu par le texte, trop restreint en l’état. En effet, les violences commises envers les forces de l’ordre lors des manifestations sont des infractions bien plus graves que le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations, et qu’elles devraient à ce titre être incluses dans le champ de ce texte… (extrait)