I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le 3° du I est ainsi rétabli : II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Le 3° du I de l’article 431-11 est ainsi rétabli : ».
Introduire la suspension des prestations sociales et des exonérations fiscales comme peines complémentaires de certaines infractions liés à des comportements délictueux en manifestation semble constituer une évolution intéressante pour renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale. Néanmoins, faire de cette suspension une peine complémentaire obligatoire parait contraindre excessivement le… (extrait)