I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En contradiction avec les exigences constitutionnelles résultant du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 impliquant la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 8, ajouter les mots : « En contradiction avec les exigences constitutionnelles résult… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler un principe essentiel de notre République : celui de la solidarité nationale qui découle directement du Préambule de la Constitution de 1946. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-858 DC, les exigences constitutionnelles impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des per… (extrait)