Amendement n° 4 de Mme Colette Capdevielle à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 8 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte. Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les a… (extrait)