Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le 3° du I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, après la mention : « 3° », insérer le mot : « bis ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. IV. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Après le 3° du I de l’article 431-11, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ». V. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 8, après la mention : « 3° », i… (extrait)
Introduire la suspension des prestations sociales et des exonérations fiscales comme peines complémentaires de certaines infractions liés à des comportements délictueux en manifestation semble constituer une évolution intéressante pour renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale. Néanmoins, faire de cette suspension une peine complémentaire obligatoire parait contraindre excessivement le… (extrait)