Amendement n° CL16 de M. Corentin Le Fur à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « La personne physique coupable » les mots : « Les personnes physiques coupables ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « encourt » le mot : « encourent ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.