Amendement n° 31 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les faits pour lesquels la personne est condamnée s’inscrivent, de quelque manière que ce soit, dans une action individuelle ou collective visant à la défense de revendications sociales, professionnelles, syndicales ou liées aux conditions de travail, y compris dans le secteur agricole. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III. - En conséquence, compléter l'alinéa 8 par la phras… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que le retrait des aides sociales est susceptible de frapper indistinctement des personnes qui portent des revendications légitimes, quand bien même elles auraient, à l’occasion de mouvements sociaux, enfreint la loi. Si une telle législation avait été en vigueur, de nombreux Gilets jaunes ou encore des agriculteurs mobilisés auraient p… (extrait)