Amendement n° 29 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 4, ajouter les mots : « Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III. - En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 8, ajouter les mots : « Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler la véritable nature de cette proposition de loi.