Amendement n° CL15 de M. Corentin Le Fur à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ces suspensions sont fixées » les mots : « d’application du présent 3° sont déterminées ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.