Amendement n° 11 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « des aides personnelles au logement prévues à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des aides personnelles au logement. Les aides personnelles au logement permettent à des personnes en difficultés financières d'avoir un toit, pour elle et leur famille. Retirer ces aides contribuera à mettre des personnes à la rue. Comment cela peut-il contribuer à avoir un effet dissuasi… (extrait)