Amendement n° 7 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de participation à un attroupement en étant porteur d'une arme et de provocation directe à un attroupement armé. Nous réitérons notre opposition totale à cette proposition de loi abjecte, et par le présent amendement nous espérons … (extrait)