Amendement n° 8 de M. Emmanuel Fernandes à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de continuation volontaire à participer à un attroupement après sommations (sans être porteur d'arme). De nouveau, nous rappelons souhaiter le rejet de cette proposition de loi dans son entièreté. Durcir la loi pénale par l'ajout d… (extrait)