Amendement n° CL5 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe écologiste et social vise la suppression de la disposition qui prévoit d'exclure des minimas sociaux et des aides sociales les personnes reconnues coupables de participation à un attroupement après sommation. La proposition prétend répondre à des exactions violentes. Or, elle vise en réalité une infraction de maintien dans un attroupement, qui ne constitue pas une exa… (extrait)