Amendement n° 13 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts ». III. - En conséquence, à la pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des aides et droits attribuables en fonction du revenu, tels que l'aide juridictionnelle, les bourses scolaires, Ma Prime Rénov', l'attribution de logement social ou encore les exonérations d'impôts locaux. Nous nous opposons totalement à cette proposition de loi qui propose de punir très… (extrait)